PRECISIONS SUR LA VALEUR VENALE D'UN IMMEUBLE TRANSMIS A TITRE GRATUIT
En matière de droit de mutation, les biens sont évalués tels qu'ils sont transmis selon leur état à la date de la mutation puis les droits sont liquidés sur la part nette des biens reçue par chaque bénéficiaire de la transmission. Une instruction fiscale (1) tire les conclusions de trois arrêts récents de la Cour de cassation et précise les modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit en fonction de leur occupation au jour de la transmission par donation ou succession :
- pour les donations, il n'est plus tenu compte que de l'éventuelle occupation de l'immeuble par un locataire ;
- doit être également évalué comme libre de toute occupation le bien dont le propriétaire a l'usage à la date de la donation ;
- pour les mutations consécutives à un décès, en revanche, il est tenu compte de l'éventuelle occupation de l'immeuble, au jour du décès, par le conjoint survivant ou l'un des enfants.
- enfin, la valeur vénale d'un immeuble transmis à titre gratuit s'apprécie sans tenir compte de l'éventuelle indivision née de la transmission.
(1) Instruction fiscale 7 G-6-04, BOI n° 142 du 9 septembre 2004 http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/7epub/textes/7G604/7G604.htm
