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Questions / Réponses

Questions / Réponses


  • Une expertise: qu'est ce que c'est ?
  • Quelle différence entre une expertise payante et un avis de valeur gratuit ?
  • Pourquoi et quand faire appel à un expert pour déterminer la valeur vénale ou locative d'un bien ?
  • Pourquoi l'Expert doit-il être assuré ?

  • Une expertise: qu'est ce que c'est ?

    La mission : L'expert en estimation immobilière a pour mission de rechercher la valeur vénale et/ou la valeur locative d'un bien immobilier, quelque soit la catégorie à laquelle appartient le bien :
    - immobilier d'habitation : maison, appartement, immeubles, châteaux
    - immobilier d'entreprise et locaux industriels : ateliers, usines, entrepôts, immeuble de bureau
    - immobilier commercial : boutique, centres commerciaux
    - fonds de commerce 
    - immobilier agricole et foncier : terres agricoles, bâtiments, bois, forêts
    - terrains à bâtir 
     
    valeur vénale : La Charte de l'Expertise en Evaluation Immobilière élaborée sous l'impulsion de 14 associations d'experts immobiliers, dont la Chambre des Experts Immobiliers de France FNAIM, à laquelle les experts membres des associations signataires doivent se référer, donne de la valeur vénale la définition suivante : "la valeur vénale correspond au prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être raisonnablement cédé en cas de vente amiable au moment de l'expertise".
     
    valeur locative : La Charte de l’expertise en Evaluation Immobilière, en donne également la définition : «elle s’analyse comme la contrepartie financière annuelle de l’usage d’un bien immobilier dans le cadre d’un bail. Elle correspond donc au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région données».
     
    La valeur locative de marché intègre éventuellement l’incidence de toute somme ou versement en capital, soit au locataire précédent (droit au bail), soit au propriétaire (pas de porte, droit d’entrée, indemnité de changement d’activité, etc…).
    La valeur locative est exprimée hors droit au bail ou hors TVA et hors charges locatives ou de toutes autres natures refacturées au preneur.

    Pourquoi et quand faire appel à un expert pour déterminer la valeur vénale ou locative d'un bien ?

    Dans le cadre d’une vente, d’une location comme la gestion de votre patrimoine, un expert vous sera nécessaire pour :

    • favoriser une vente ou un achat, mettre en place une stratégie immobilière
    • bénéficier de conseils et d’une aide préalable à la décision pour juger de l’opportunité d’une opération
    • obtenir un prêt bancaire
    • faciliter une division équilibrée dans le cas d’une succession, d’une donation, d'une liquididation de communauté, d'un partage ou bien préparer la transmission d’une entreprise
    • créer une Société Civile Immobilière (S.C.I.), et apporter des biens immobiliers dans son capital
    • justifier d’une valeur vis-à-vis de l’administration fiscale dans le cadre par exemple de l'Impot de Solidarité sur la Fortune

    Quelle différence entre une expertise payante et un avis de valeur gratuit ?

    Certains agents immoblliers réalisent gratuitement ce qu'ils présentent comme des estimations mais qui ne sont en réalité que de simples avis de valeur dans le seul but de mise en vente des biens.

    L'expert immobilier intervient le plus souvent dans un cadre plus large (voir précédente question) et utilise une méthodologie conforme aux règles déonthologiques de la profession et surtout explique et justifie dans son rapport le plus souvent en fournissant des éléments de comparaisons comment il est arrivé à déterminer la valeur vénale du bien expertisé.

    Pour ce faire l'expert demande une rémunération qui est fixée préalablement à tout commencement de sa mission dans l'ordre de mission qui lui est signé par son mandant. Il engage sa responsabilité, c'est la raison pour laquelle il doit être impérativement assuré auprès d'une compagnie d'assurance, au titre de sa responsabilité civile professionnelle.

    Un agent immobilier ne peut en général se faire rémunérer dans le cadre d'une estimation à moins qu'il ne soit expert immobilier, inscrit auprès d'une organisation professionnelle d'Expert et assuré pour ce type de prestation.

    Pourquoi l'Expert doit-il être assuré ?

    Un expert est un professionnel. Dans le cadre de la mission qui lui est confiée il peut être amené a commettre une erreur voire à l’occasion  d'investigations techniques qu’il peut être amené à diligenter, de créer un incident technique. C’est la raison pour laquelle il doit être assuré. C’est une sécurité pour ses mandants qui, le cas échéant, pourront produire une réclamation auprès de sa compagnie d’assurance.

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